Garantie Chômage
La garantie chômage, aussi nommée garantie perte d’emploi, couvre l’emprunteur en cas de licenciement. Durant sa période d’inactivité, l’emprunteur ne verse plus ses mensualités qui sont alors prises en charge par l’assurance. Cela n’est cependant pas sans quelques conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie chômage ?
Malgré un fonctionnement qui paraît simple, les conditions d’éligibilité de cette garantie sont assez restrictives.
- Il faut tout d’abord être un salarié en CDI et cela pendant 6 à 12 mois.
- Sont exclus de cette garantie les salariés en CDD, les indépendants, les professionnels libéraux, les artisans et exploitants agricoles ainsi que les commerçants.
- Une personne en CDD peut être couverte si le CCD est d’au moins 90 jours, à temps plein et qu’il y a eu un CDI avant le licenciement.
- Les périodes d’essai, préavis de licenciement mais aussi les démissionnaires ne peuvent pas prendre la garantie.
- Il existe également une limite d’âge, généralement comprise entre 50 et 65 ans.
- Pour finir, certains types de perte de travail ne sont pas éligibles comme faute lourde, rupture conventionnelle ou encore le chômage partiel. Seuls les licenciements indemnisés par Pôle emploi sont concernés par la garantie.
L’emprunteur est-il protégé immédiatement avec la garantie chômage ?
La prise en charge n’est pas immédiate. Il existe un délai de carence qui correspond à une période de 6 à 12 mois à partir de la date de signature du contrat d’assurance emprunteur.
De plus, il faut prendre en compte un autre délai : la franchise. Elle est comprise entre 3 et 9 mois à compter du licenciement et représente une période où l’assuré n’est pas indemnisé par la garantie chômage.