Report de la réduction d’impôt avec la loi Pinel : est-ce possible ?
Le dispositif Pinel permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu et donc de défiscaliser. En fonction de plusieurs critères, cette réduction sera plus ou moins élevée. Mais, qu’en est-il lorsque votre impôt sur le revenu est inférieur à la réduction fiscale obtenue ?
Peut-on reporter la réduction d’impôt en loi Pinel ?
Il existe différents avantages fiscaux qui peuvent être appliqués en fonction du produit de défiscalisation.
On distingue donc :
- La réduction d’impôt : le pourcentage ou la somme sont directement retranchés à votre impôt sur le revenu. Si elle dépasse le montant de l’impôt à payer, le surplus est perdu.
- Le crédit d’impôt : avec cette forme d’avantage fiscal, la somme est également directement soustraite à l’impôt à payer. Néanmoins, l’excédent pourra être remboursé par le fisc, à l’inverse de la réduction d’impôt.
- La déduction d’impôt : celle-ci consiste à déduire un pourcentage ou une somme sur la base imposable et non sur le montant de l’impôt. Ainsi, plus l’investisseur à une base imposable élevée, plus la somme à déduire sera importante.
Avec le dispositif Pinel, la défiscalisation est appelée réduction d’impôt et non crédit d’impôt. Cela signifie que si votre réduction fiscale est supérieure au montant de votre impôt sur le revenu, vous perdrez l’excédent. Il ne peut donc pas être reporté.
Jusqu’à quand puis-je bénéficier de la réduction Pinel ?
Le dispositif Pinel était initialement prévu jusqu’en 2021. La réduction Pinel aurait donc dû s’arrêter pour les logements achetés après cette date.
Bien sûr, les contribuables qui avaient investi dans un bien avant cette date et pour qui la défiscalisation devait continuer après 2021 auront toujours le droit d’en bénéficier.
Or, la ministre du logement a annoncé que le dispositif Pinel était prorogé jusqu’en 2022. Une bonne nouvelle pour les investisseurs qui sont intéressés par cette loi.
Autrement, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en fonction de la durée d’engagement que vous avez choisie : 6, 9 ou 12 ans. Si vous vous êtes engagé pour 6 ans mais que vous souhaitez prolonger le dispositif, vous pouvez le faire par tranche de 3 ans, le maximum étant 12 ans. Il suffit de continuer à remplir la case 2042C lors de votre déclaration d’impôt.