Quels sont les plafonds de défiscalisation en Loi Pinel ?
La défiscalisation de la loi Pinel est l’avantage considérable de ce dispositif. Il permet de diminuer, voire d’annuler votre impôt sur le revenu. Néanmoins, cette réduction fiscale est limitée, elle ne peut s’appliquer au-delà d’un certain plafond. Regardons cette caractéristique en détail.
Comment fonctionne la réduction fiscale de la loi Pinel ?
Pour connaître le montant de la réduction fiscale que vous pouvez espérer avec votre investissement, vous devez choisir une durée. Cette durée doit être au minimum de 6 ans, renouvelable 2 fois par tranche de 3 ans pour aller jusqu’à 12 ans.
Sur celle-ci vous vous engagez à louer votre appartement non meublé en tant que résidence principale, sans période de vacance. Cet engagement permet de définir le taux de défiscalisation auquel vous êtes éligible. En d’autres termes, plus vous vous engagez longtemps, plus votre réduction d’impôt sera élevée.
Cette dernière est définie comme suit :
- Pour 6 ans d’engagement : 12 % ;
- Pour 9 ans d’engagement : 18 % ;
- Pour 12 ans d’engagement : 21 %.
La défiscalisation est étalée sur le nombre d’années d’engagement.
| De 6 ans à 9 ans d’engagement | Plus de 9 ans d’engagement | |
|---|---|---|
| Taux de défiscalisation | 2 % du coût total de l’achat par an | 1 % du coût total de l’achat par an |
Le coût total de l’achat pris en compte correspond au prix de revient net. Cela signifie que plusieurs éléments peuvent être pris en compte. Par exemple, les frais de notaire qui sont des frais annexes, peuvent être inclus. À l’instar des frais de rénovation pour un logement en réhabilitation.
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, vous percevez dorénavant un acompte de 60 % de votre réduction d’impôt à la mi-janvier. Le reste vous est versé à la suite de votre déclaration de revenus au début de l’été.
Quel est le plafond de défiscalisation d’un investissement Pinel ?
Tout d’abord, il faut savoir que le dispositif Pinel est limité à deux logements maximum par an. Vous ne pouvez donc pas acheter 4 appartements dans la même année et tous les mettre sous le régime Pinel.
Il faut également connaître les limites de la réduction d’impôt via le dispositif Pinel. En effet, celle-ci s’applique à hauteur d’un montant d’achat de 300 000 € et/ou 5 500 € / m2 de surface habitable. Cela signifie que vous pouvez acheter un logement neuf plus cher que ce plafond, mais votre réduction d’impôt ne s’appliquera pas sur l’excédent.
Vous devez également noter que cette niche fiscale est plafonnée. En effet, la réduction ne peut dépasser 10 000 € par an en Métropole et 18 000 € par an en Outre-Mer. Il ne faut donc pas espérer financer totalement votre impôt sur le revenu grâce au dispositif Pinel, si ce celui-ci est de 14 000 € par an.