Comment fonctionne la fiscalité en loi Pinel ?
Le dispositif de la loi Pinel fait partie des placements de défiscalisation. En contrepartie d’un risque, le contribuable perçoit une réduction fiscale. Le risque étant l’investissement dans un bien neuf, en VEFA ou réhabilité, de sortes qu’il possède de hautes performances énergétiques.
Loi Pinel : réduction, déduction ou crédit d’impôt ?
La défiscalisation avec le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il est très important de comprendre cette notion, puisqu’elle ne fonctionne pas de la même manière qu’un crédit ou une déduction d’impôt.
En effet, une déduction d’impôt est une somme enlevée de votre revenu imposable et non du montant de votre impôt. Cela signifie qu’une déduction de 2 000 €, fera baisser votre impôt de bien moins que 2 000 €.
À l’inverse, la réduction d’impôt est directement retranchée à votre impôt sur le revenu. C’est donc un avantage pour la loi Pinel. Dans ce cas, si vous investissez dans un logement à 120 000 € et que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2 000 €, alors votre impôt diminuera précisément de 2 000 €.
Néanmoins, si la totalité du montant de la défiscalisation n’est pas utilisée avec la réduction fiscale, vous ne pouvez pas la restituer, c’est perdu. C’est l’inverse du crédit d’impôt, pour lequel le montant peut être récupéré ou reporté.
Exemple :
Nathalie achète un bien à 130 000 €. Pendant la durée d’engagement du dispositif Pinel, son impôt diminue et tombe à 600 €. Elle s’était engagée sur 9 ans et avait donc droit à une réduction de 2 % par an.
Réduction annuelle : 2 % x 130 000 = 2 600 €
Retranchement de la réduction d’impôt : 600 – 2 600 = 0 €
Comme c’est une réduction et non un crédit d’impôt, les 2 000 € non utilisés sont perdus.
Il est donc important, avant de s’engager dans un dispositif Pinel, de vous assurer d’avoir un impôt assez important pour profiter des avantages.
Quel est le montant de la défiscalisation Pinel ?
La fiscalité de la loi Pinel comprend donc une réduction de votre impôt sur le revenu. Le montant de la défiscalisation dépend du prix d’achat de votre bien. Ainsi, le fisc déduit chaque année de votre impôt 2 % du prix d’acquisition, et ce pendant les 9 premières années. Si vous prolongez votre engagement jusqu’à 12 ans, la réduction sera de 1 % par an.
Le montant de la défiscalisation Pinel dépend donc également de la durée sur laquelle vous vous êtes engagé. Sur cette période vous devez vous assurer de ne pas avoir de vacance locative, cela signifie que votre bien doit être loué sans interruption.
Pour 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 2 % par an, soit 12 % au total. Si vous vous engagez sur 9 ans, la défiscalisation sera de 18 % (2 % par an). Pour 12 ans, vous percevez 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an pendant 3 ans, la réduction fiscale est donc de 21 % au total.
Il est important de savoir que vous pouvez vous engager sur 6 ans, puis par la suite prolonger l’avantage fiscal pour deux périodes de 3 ans.
Bon à savoir : le fisc calcul la réduction d’impôt sur une base de 300 000 € maximum (5 500 par mètre carré) et de deux logements par an.