Comment déclarer son investissement Pinel ?
Si vous avez investi en loi Pinel et que vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux, vous devez déclarer votre investissement. Pour profiter de la réduction d’impôt, la déclaration présente quelques formalités, afin de s’assurer que vous respectez les conditions d’octroi. Comment déclarer son investissement Pinel ? La réponse dans cet article.
Quand dois-je déclarer mon investissement Pinel ?
L’année où vous allez déclarer votre investissement Pinel varie en fonction du type de bien que vous avez acheté.
Ainsi, vous devrez déclarer votre investissement l’année de l’acquisition pour l’achat d’un logement réhabilité, d’un bien neuf ou d’un bien transformé à usage d’habitation.
Pour un bien qui va être réhabilité ou rénové pour répondre aux critères d’un logement neuf, vous devrez faire votre déclaration l’année d’achèvement des travaux.
Enfin, si vous avez acquis un logement VEFA, un local qui va être achevé ou construit par le contribuable ou qui a été transformé par ce dernier, vous devrez déclarer votre investissement l’année d’achèvement du logement.
Lorsque nous parlons d’achèvement, nous parlons d’un logement qui est en mesure d’être habité en vue de l’état d’avancement du chantier.
Cette déclaration d’investissement Pinel devra être faite chaque année pendant la durée de votre engagement (6, 9 ou 12 ans).
Besoin d'aide ? Découvrez qui sont les intermédiaires pouvant vous accompagner sur votre projet.
Comment faire sa première déclaration Pinel ?
Pour faire votre première déclaration Pinel, vous devrez joindre des formulaires spécifiques à votre déclaration de revenus annuels.
Tout d’abord, vous devez compléter le formulaire 2044EB. Dans celui-ci vous devrez indiquer toutes les caractéristiques de votre logement (superficie, prix d’achat, localisation, etc.). Aussi, vous devrez mentionner la durée sur laquelle vous vous êtes engagée. Ce formulaire ne doit être rempli que la première année de votre déclaration Pinel.
Un autre formulaire doit obligatoirement être rempli : le formulaire 2044 ou 2044-SPE. Dans celui-ci vous devrez soustraire vos charges, taxes et frais liés à votre investissement, aux loyers que vous aurez perçus. Il s’agit de faire un bilan foncier de votre acquisition. Si le résultat de cette soustraction est négatif il va se retirer de votre revenu total. À contrario s’il est positif il s’ajoute à vos revenus globaux. Le déficit foncier (résultat négatif) est plafonné à 10 700 € par an.
Le bilan foncier que vous aurez réalisé devra être également reporté dans le formulaire 2042, dans la case « Revenus fonciers ».
Enfin, le dernier formulaire à compléter est le 2042C. Dans la partie « charges ouvrant droit à réduction d’impôt », vous devrez noter le montant de la réduction Pinel. Pour le connaître, sachez que la réduction est de 2 % par an en incluant les frais de notaire pour les engagements de 6 ans et 9 ans. Pour les 3 dernières années d’une durée d’engagement de 12 ans, elle est de 1 % par an.
Quels documents faut-il fournir pour la déclaration en loi Pinel ?
En plus de transmettre les formulaires cités ci-dessus, vous devez joindre des documents pour votre déclaration en loi Pinel.
Une note suivant le modèle BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB devra préciser :
- Votre identité et votre adresse ;
- L’adresse du logement que vous avez acquis ;
- La date d’achat du bien ;
- La date à laquelle vous avez commencé à mettre votre bien en location ;
- La surface du logement ;
- Le montant du loyer ;
- L’engagement de louer le logement non meublé et à usage unique de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans ;
- La formule de calcul de la réduction d’impôt.
Pour prouver ces éléments vous devrez également fournir des justificatifs, tels qu’une copie de votre carte d’identité, un justificatif de domicile, une copie de l’acte de vente, une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition du locataire.
La démarche de déclaration peut paraître compliquée la première fois, mais une fois que vous avez compris la méthode, vous le ferez facilement chaque année. Et puis il ne faut pas oublier que cette déclaration vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, qui est un avantage fiscal indéniable.
À retenir : en cas de contrôle par l’administration fiscale, vous devez être capable de présenter le bail de votre locataire ou l’attestation d’origine de déclaration d’achèvement des travaux.