Remboursement Assurance de Prêt
L’assurance de prêt ajoute un supplément au coût d’un emprunt. Certains emprunteurs ont beaucoup payé et n’ont jamais eu recours à l’assurance. Vous voulez vous faire rembourser ? Nous vous donnons tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement de l’assurance emprunteur.
Qu’est-ce que le remboursement de l’assurance de prêt ?
Que dit la loi ?
Malheureusement, la loi ainsi que le code des assurances sont flous par rapport au remboursement de l’assurance emprunteur. En théorie, elle oblige les organismes prêteurs à reverser à l’assuré les bénéfices entraînés par les intérêts du placement de l’assurance. De même, ils sont dans l’obligation de rendre les primes qui n’ont pas servi à couvrir les risque prévus.
Qui est concerné ?
Ce remboursement n’est pas valable pour tout le monde. En effet, il a été mis en place suite aux surestimations des risques et des tarifs de certaines surprimes lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cela concerne les personnes ayant contracté un prêt entre 1996 et 2004 ainsi que les détenteurs d’un crédit à la consommation contracté entre 1997 et 2007. Pour pouvoir faire une demande de remboursement de prêt, la limite après la fin du remboursement de l’emprunt est de deux ans.
Quelle est la procédure pour se faire rembourser ?
L’action individuelle
Etant seul à faire la demande, l’emprunteur doit être accompagné d’un avocat. Ensuite, il estime le montant du remboursement le plus précisément possible. Puis, un courrier de réclamation est à envoyer à l’assurance qui a fait le contrat d’assurance de prêt ou à la banque. Dans ce courrier, il est important de stipuler que vous voulez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ».
L’action collective
La loi Hamon de 2016 autorise les actions de groupe en justice si, au minimum, 100 000 plaignants le font ensemble. C’est la solution la plus recommandée pour réclamer le remboursement de l’assurance de prêt.
Quel est le montant qui peut être remboursé pour une assurance emprunteur ?
Par exemple, pour un prêt de 200 000 euros remboursé sur 20 ans, un emprunteur ayant signé entre 1996 et 2005 peut espérer avoir jusqu’à 3 000 euros de remboursement. Ceci est une estimation et le montant varie en fonction du crédit contracté.